Traitement des données personnelles et confidentielles

 

Justicial   est amené à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur lorsque ce dernier consulte le Site Internet et utilise les services proposés, notamment le service de « médiation en ligne ».

Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.

Le Prestataire est très sensible à la protection des données personnelles. L’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées ci-après :

 

1 – Nature des données traitées

Dans le cadre de la navigation et de l’utilisation des services, notamment le module de création de compte, nous traiterons certaines données personnelles de l’Utilisateur qui sont les suivantes :

· Données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,

· Données relatives à la navigation internet (adresse IP, cookies, données de navigation, mesure d’audience etc.).

 

2 – Finalités et fondement du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées par la Société notamment pour les principales finalités suivantes :

· assurer le processus de médiation en ligne.

Le traitement de ces données est nécessaire pour l’utilisation du Service proposé et répond à un intérêt légitime.

·L’ établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation du Site internet et de chaque Profil, la Société étant susceptible d’utiliser ces données personnelles, sous réserve du consentement de l’Utilisateur.

·La réalisation d’actions marketing.

Le Prestataire est susceptible, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, d’utiliser ses données personnelles afin de lui adresser notamment, par courriel, SMS, téléphone, des offres de services.

Le Prestataire sollicitera l’accord de l’Utilisateur en lui demandant de cocher une ou plusieurs case(s) consacrée(s) à la manifestation de son consentement qui précisera/ont la/les catégorie(s) d’informations ou différentes sortes d’actions commerciales pour la communication desquelles ses données peuvent être utilisées.

En fonction de la finalité du traitement, celui-ci sera fondé soit sur le respect d’une obligation contractuelle, soit sur le consentement de la personne dont les données sont traitées, soit enfin sur l’intérêt légitime.

 

3 – Données sensibles

L’Utilisateur est informé que la Prestataire met en place tous les moyens pour assurer une mise en relation s écurisé  e entre le Médiateur et les Utilisateurs, la plus pertinente possible quand ce dernier utilise les différents Modules mis à disposition par Justicial.

Pour rappel, l’Utilisateur est, à cet égard, seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il envoie et s’engage à ne pas diffuser via ce Module dans le cadre de son contenu ,  des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

L’Utilisateur peut être conduit, dans le message qu’il transmet à l’Avocat et qu’il diffuse à travers l’un des 4 Modules, à mentionner, de sa seule initiative, des données sensibles, à savoir, tel que défini par l’article 9 du RGPD, « des données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique des personnes, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur appartenance syndicale, leur santé, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuell e  » et des données relatives à leur problématique juridique.

 

4 – Destinataire des données

Personnel de la Société habilité à les traiter en raison de leurs fonctions

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise (sous - traitant ex : M é diateurs), habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Autorités judiciaires et administratives et Conseils de la Société

Justicial   peut être conduite à communiquer des données personnelles de l’Utilisateur à des organismes chargés de faire respecter les lois (autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre locales) lorsque la Société est autorisée à le faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autoriseen cas de réquisition aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes.

Les destinataires des données personnelles sont intégralement situés au sein de l’Union  Européenne.

 

5 – Protection des données

Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Cependant, la Société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

 

6 – Vos droits relatifs à vos données personnelles

 

Droit d’accès à l’ensemble de vos données

Pour connaître les données le concernant en possession de la Société, l’Utilisateur peut demander au Prestataire une copie de ses données personnelles sous une forme électronique d’usage courant.

Droit de rectification

L’Utilisateur peut demander au Prestataire de rectifier ou compléter ses données personnelles, si elles sont inexactes ou incomplètes.

Droit d’opposition

L’Utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (y compris le profilage).

Le Prestataire cessera le cas échéant d’utiliser les données personnelles à cette fin, à moins que ce dernier puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement soit nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.