LES FACTURES IMPAYÉS

Les factures impayées sont une source importante de conflits,  mais sont rarement résolues juridiquement. Avant de saisir le tribunal, le créancier prendra contact avec un huissier ou une agence de recouvrement. 

Le traitement des impayés dépend non seulement du montant du prêt, mais aussi d’un certain nombre de facteurs tels que le type de prêt et la qualité de l’emprunteur.

L’ORIGINE DES IMPAYÉS

Les impayés peuvent être d’origine contractuelle (contrat d’achat, contrat de crédit, location, contrat de service, etc…), d’origine juridique (condominium, mode de pratique, professionnel …) ou encore d’origine quasi délictuelle (accident, dégradation …). Les impayés peuvent exister entre une société et un client ou entre deux sociétés.

Le processus que vous devez entreprendre dépendra grandement du montant et du cadre contractuel de votre dette.

Dans tous les cas, le succès du remboursement dépend directement de la relation contractuelle entre le créancier et le débiteur. 

Certains contrats nécessitent le respect de plusieurs règles pour être valides.

Dans le cas des prêts entre particuliers, le créancier ne peut obtenir une décision juridique favorable dans le cas où le consentement n’est pas officiellement signé.

Cependant, la plupart des impayés, notamment ceux traités par les tribunaux, résultent de factures impayées pour des services rendus par des professionnels qui n’ont pas été payés par le client.

Les litiges liés à ces factures impayées sont souvent résolus par l’injonction de payer. Ce processus simple permet aux créanciers d’obtenir rapidement une ordonnance condamnant leurs débiteurs au remboursement de leurs dettes sans avoir à recourir aux tribunaux et à engager un avocat.

Il a longtemps été considéré comme indispensable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur. Pourtant cette formalité n’est pas expressément requise par la loi, elle permet simplement de déclencher des intérêts dus au retard.

 Il est important de savoir qu’aujourd’hui la mise en demeure tend à se réduire notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2014. Cette loi impose aux parties de tenter un mode alternatif au règlement du litige avant de saisir les tribunaux. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de créer Justicial. Une solution 100% digitale, qui vous permet d’être accompagné par des professionnels de la médiation à moindre coût.