Conditions Générales de
Service et d'Utilisation
Article1:Définition
Prestataire
:
la société
JUSTICIAL
SAS, plateforme de médiation en ligne ou en
présentiel.
Médiateur :
personne physique, intervenant neutre, impartial et indépendant,chargé
d’apaiser les conflits dont l’objectif visé est l’accompagnement vers une
solution à l’amiable convenant aux deux parties.
Utilisateur/client
:
toute personne physique ou morale utilisant les services
en ligne du site justicial.fr
Services
:
plateforme de médiation en ligne ou en présentiel selon
commande de l’utilisateur.
Partie
A :
toute personne physique ou morale - l’utilisateur qui
engage à l'encontre de son adversaire un processus de médiation au moyen des
Services proposés par le Prestataire.
Partie
B :
toute personne physique ou morale - l’utilisateur qui
reçoit une invitation au processus de médiation au moyen des Services proposés
par le Prestataire.
Litige :
conflit, diffèrent entre la Partie A et la partie B.
Affaire
:
informations et pièces saisies par les parties sur le site
justicial.fr nécessaires au Prestataire de fournir les prestations de médiation.
Constat d’échec
: En cas
d'échec de la médiation ou de refus de la partie adverse (partie B) à
participer à la médiation, le médiateur établit un constat d'échec qu'il remet
aux parties ou à la partie diligente (Partie A) selon le cas. Les parties
peuvent saisir le tribunal selon les modalités habituelles.
Procès-verbal :
En
cas de réussite de la médiation, un procès-verbal consigné, établi par le
médiateur et reprenant la teneur de l'accord, même partiel, est signé par
lui-même et les parties. Une copie du procès-verbal est remise à chacune des
parties.
Article2:Objet
Les Conditions Générales de Service
et d’Utilisation (ci-après « CGSU ») constituent les règles applicables entre
l’utilisateur (ci-après « Partie A » et «Partie B ») et la société
JUSTICIAL SAS, (ci-après le « Prestataire »), immatriculation en cours au Registre
du Commerce et des Sociétés de Nice, dont le siège social est situé 35 Rue Pastorelli– 06000 Nice, éditrice de la plateforme de
médiation en ligne
www.justicial.fr
dans le cadre des offres de
services (ci-après « Services »).
En
cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de service et
d’utilisation », l’utilisateur accepte sans restriction ni réserve les
présentes CGSU.
Article3:Conditions d’accès
Le
recours au service de médiation en ligne est subordonné à la création d’un
compte, ouvert à toute personne physique majeure et capable, ou personne morale
agissant par un représentant légal habilité, et accessible depuis la France
Métropolitaine et dans les départements d'Outre-Mer.
La
création d’un compte et l’utilisation de nos services impliquent de fournir des
informations personnelles telles que vos nom, prénom, adresse postale, adresse
courriel, un numéro de téléphone et de créer un mot de passe. Ces informations
confidentielles seront uniquement communiquées au médiateur en charge de votre affaire
dans le respect du règlement général sur la protection des données RGPD.
En
cas d’oubli ou de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra utiliser la
fonction « Mot de passe oublié » en cliquant sur le lien dédié à cet effet,
et poursuivre la procédure décrite en renseignant son adresse courriel afin de
créer un nouveau mot de passe.
En
cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, l’Utilisateur doit informer le
Prestataire sans préavis par courriel
[email protected]
qui se réserve le droit de bloquer momentanément ou supprimer le compte.
En cas de non-respect de l’une des règles des présentes CGSU par l’Utilisateur,
pour quelque raison que ce soit, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou definitivement la mediation sans préavis, ni remboursement, ni indemnité.
Le
Prestataire se décharge de toute responsabilité, en cas d’utilisation des identifiants
de connexion de l’Utilisateur par un tiers et de toutes les conséquences qui en
découleraient.
Article4:Conditions d’utilisation
Notre activité vise à accompagner les parties dans la résolution
de leur litige par la médiation. L’Utilisateur à l’origine de la demande (Partie
A), ou invitée à y participer (Partie B), déclare « avoir lu et accepté
les CGSU » en cochant la case prévue à cet effet.
Le compte utilisateur est personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer ses identifiants de compte à des tiers,
sous aucun prétexte.
Pour participer au processus de médiation en ligne, l’Utilisateur
doit saisir et télécharger des données personnelles relatives au litige.
Lors de la saisine, les éléments communiqués dans la partie
RAPPEL
DES FAITS
par l’Utilisateur, seront intégralement communiqués à la partie
adverse (Partie B) afin de l’inviter à la médiation.
Les documents téléchargés relatifs au litige sur la plateforme
seront partagés dans la partie « documents » de l’Espace médiation.
Ces documents sont consultables par la Partie A, la Partie B et le médiateur,
ainsi que le service conformité du Prestataire.
Après contrôle des données collectées par le service conformité,
le Prestataire se réserve le droit de demander un justificatif d’identité ou de
domicile des utilisateurs.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou de non-respect
de ces dispositions, le Prestataire bloquera l’accès au compte sans préavis, ni remboursement, ni
indemnité.
Article5:Nos services en ligne
Compte tenu de la spécificité de nos services, il est impératif que l'utilisateur se conforme à nos Conditions Générales de Service et d'Utilisation.
-Le paiement par virement bancaire de l’Utilisateur est considéré comme une manifestation de volonté, d'acceptation, et de respect des Conditions Générales de Service et d'Utilisation.
- Pour tous les autres moyens de paiement en ligne, l’Utilisateur doit au préalable accepter les présentes CGSU en cochant la case « J’ai lu et
j’accepte les conditions générales de vente ».
Chaque service est clairement détaillé et identifié par une
formule et un tarif associé. Nos prix sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises.
La commande d’un service est soumise à la création d’un compte
gratuit et sécurisé. Une partie de nos services comporte un mode de paiement en
deux étapes. Pour démarrer la prestation, l’Utilisateur doit s’acquitter de
l’intégralité du paiement du service sélectionné. À défaut, aucun remboursement
ne sera accordé, même pour un paiement partiel.
Procédure d’invitation de la partie adverse à la
médiation
L’adversaire (Partie B) reçoit un
courriel automatique faisant état du litige qui l’oppose au demandeur (Partie
A) l’invitant
à :
·
Se connecter sur le site
www.justicial.fr
,
·
S’identifier avec son adresse
courriel et un code unique sécurisé figurant dans le courriel,
·
Effectuer le paiement par carte
bancaire de sa participation équitablement afin de démarrer la médiation.
Au terme de 48heures, sans action
de la part de la partie adverse (Partie B), le Prestataire double l’invitation
courriel par un Courrier Recommandé avec Accusé de Réception reprenant le même
process.
Le Prestataire se réserve le droit
de refuser la commande d’un Client qui a précédemment enfreint les présentes CGSU.
1.
Formule Médiation Rapide
Cette formule complète permet de
maximiser vos chances d’entrer au rapidement en médiation.
Points forts :
-
Étude des pièces,
analyse juridique de votre litige
-
Rédaction et envoi d’une invitation
par Lettre RAR à la partie adverse
-
Accès Espace Médiation en ligne
-
Mode Visio en option
-
Cette formule comprend un entretien
téléphonique de 30 minutes avec un expert Justicial, coach en médiation.
-
Aucun frais pour la partie adverse,
ce qui maximise une entrée rapide en médiation
-
Signature de l’accord amiable ou
attestation d’échec.
2.
Formule Médiation Classique
Points forts :
-
Étude des pièces,
analyse juridique de votre litige
-
Rédaction et envoi d’une invitation
par Lettre RAR à la partie adverse
-
Accès Espace Médiation en ligne
-
Selon le choix l’option, la partie
adverse paie sa participation à part égale
-
Signature de l’accord amiable ou
attestation d’échec.
3.
Formule Médiation complexe
Points forts :
-
Étude des pièces,
analyse juridique de votre litige
-
Rédaction et envoi d’une invitation
par Lettre RAR à la partie adverse
-
Médiateur spécialisé
-
Accès Espace Médiation en ligne et
en mode Visio
-
Cette formule comprend un entretien
physique ou téléphonique de cinq fois 30 minutes avec un expert Justicial,
coach en médiation.
-
Signature de l’accord amiable ou
attestation d’échec.
Article
6
:
Les 4 étapes de la procédure de médiation
JUSTICIAL
Saisir un médiateur Justicial
L’utilisateur s’engage à saisir le
litige en ligne en parfaite bonne foi, sans propos offensant, impoli ou de
nature à contrevenir à la loi. L’usage de termes en majuscules, trop familiers,
insultants sont totalement proscrits.
Le contenu des échanges entre les parties doit
rester secret et totalement confidentiel. Sous peine de nullité, les échanges
ne peuvent en aucun cas être utilisés par l’une ou l’autre des parties dans le
cadre d’une action judiciaire.
En cas de non-respect de ces règles,
le ou les Utilisateur(s) concernés seront exclus sans préavis, ni
remboursement, ni l’octroi d’une quelconque indemnité.
Étape 1-
Création de
l’affaire en ligne
Chaque litige créé est identifié par un numéro
d’affaire généré automatiquement par notre application. Ce numéro unique
devient la référence de l’affaire.
L’Utilisateur complète en ligne et en langue
française des données personnelles dont son identité, celle de son adversaire,
le descriptif du litige de façon claire et concise comprenant
un rappel des
faits
ainsi que l’ajout de pièces éventuelles.
Lapartie «
rappel
des faits
»
sera intégrée fidèlement et automatiquement dans le courrier d’invitation à la
médiation transmis à la partie adverse (Partie B).
L’utilisateur en demande (Partie A)
accepte d’utiliser des termes et un vocabulaire d’ouverture favorisant la
discussion.
Étape 2-
Affectation
de l’affaire à un médiateur
Après dépôt du dossier en ligne par l’Utilisateur, et dès sa
validation, le Prestataire assigne l’affaire à un médiateur et invite la partie
adverse (Partie B) à se connecter sur la
plateforme
www.justicial.fr
à
l’aide d’un code secret.
Sans réponse à l’invitation à entrer en médiation, ni connexion
de la partie adverse (Partie B) à la
plateforme dans un délai de 48heures, le courrier d’invitation à la médiation
sera envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Pendant ce délai, le médiateur assurera le contrôle et effectuera
d’éventuelles recherches sur la qualification juridique donnée à votre litige.
Étape 3
- Entrée en médiation
Après l’envoi de l’invitation à entrer en médiation
par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception,
un
avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres pour signaler
àla partie adverse (Partie B) qu'une lettre recommandée
avec accusé de réception lui a été adressée. La partie
adverse (Partie B) dispose d'un
délai
de
15 jours à compter de la date de dépôt de l'avis de passage pour récupérer son
invitation.
Par cette invitation, il est fourni à la partie adverse
(Partie B), les éléments utiles lui permettant
d’accepter ou de refuser la médiation.
Option 1
– Acceptation de la partie adverse (Partie B)
Une salle de médiation en ligne sera ouverte pour une discussion
sécurisée grâce au développement d’une application de messagerie chiffrée pour
sécuriser vos conversations. Une notification, doublée d’un courriel, sera
transmise aux parties pour démarrer la médiation.
Dans le respect du principe du contradictoire, l’ensemble des éléments et documents
téléchargés par les parties en litige sur la plateforme justicial.fr sera
consultable et accessible par leurs adversaires dans la salle de médiation.
La salle de médiation est ouverte pour une durée de 10 jours
calendaires, délai durant lesquelles parties pourront discuter librement dans un
espace indépendant, neutre et sécurisé. La discussion sera supervisée par un
médiateur dédié avec des interventions régulières.
Le contenu des échanges entre les parties doit
rester secret et totalement confidentiel. Sous peine de nullité, ils ne peuvent
en aucun cas être utilisés par l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une
action judiciaire.
1.1 Les parties parviennent à un accord
Si les parties parviennent à un accord dans le délai imparti, le
médiateur dresse un procès-verbal d’accord total ou partiel.
Cet accord est signé par les parties et le médiateur par
signature électronique après vérification de l’identité des parties. La
signature électronique engage réciproquement chacune des parties.
L’accord conclu peut être homologué par le juge afin de recevoir
une force exécutoire.
Article 1565 du CPC
- «
L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation
...peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à
l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans
la matière considérée
.
«
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes
».
Au-delà du délai imparti, la session de médiation s’interrompt
automatiquement. Si les parties ont bien avancé dans la négociation et ont
accepté des concession réciproques et qu’elles considèrent conjointement être
proches d’un accord, elles pourront poursuivre la médiation dans les mêmes
conditions tarifaires.
À défaut, la médiation sera clôturée et archivée par le
médiateur qui dressera un Procès-Verbal d’échec de médiation, transmis aux
parties par voie électronique.
1.2 Les parties ne parviennent pas à un accord
Si les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal
d’échec de médiation sera dressé par le médiateur et transmis aux parties par
voie électronique.
Option 2
– Refus de la partie adverse (Partie B)
En cas de refus express d’entrée en médiation, ou sans action de
la partie adverse au terme du délai légal de15jours pour entrer en médiation, un
procès-verbal d’échec de médiation sera dressé par le médiateur et transmis aux
parties par voie électronique.
Étape 4
-Fin et archivage de
la médiation
Dans tous les cas, le Procès-Verbal dressé par le médiateur met
un terme à la médiation. Après clôture de la médiation, les parties n’auront
plus accès à la salle de médiation contenant les pièces et les échanges.
Le contenu des échanges entre les parties doit rester
secret et totalement confidentiel. Sous peine de nullité, ils ne peuvent en
aucun cas être utilisés par l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une
action judiciaire.
Article7:Obligations et responsabilité du Prestataire
Obligations et Responsabilité de la plateforme Justicial
La plateforme de médiation Justicial et l’ensemble de ses
médiateurs sont soumis exclusivement à une obligation de moyens dans le
processus de l’organisation de médiation digitale et en présentiel selon le
choix de l’Utilisateur.
Justicial
s’engage à une obligation de moyens sur la
fonctionnalité de l’application engageant la procédure en ligne de médiation afin
qu’elle soit accessible à l’Utilisateur, notamment durant toute la période de médiation.
Justicial
désigne un médiateur qui sera affecté à un litige.
Pour des raisons impérieuses, ou à la demande d’une partie, un médiateur peut
être remplacé par un autre.
Le médiateur a pour rôle de vous accompagner dans la discussion afin
de faciliter la voie vers une solution acceptable aux deux parties. À ce titre,
il a une obligation de moyens et non de résultat.
Justicial
ne pourra être tenu responsable des dommages,
directs ou indirects, quelle que soit leur nature, résultant d’un dysfonctionnement
technique, de connexion de réseau, de panneou de tout autre facteur extérieur
qui rendrait tout ou partie du site inaccessible à l’Utilisateur.
Justicial
se réserve le droit d’interrompre la connexion à la
plateforme, en cas de maintenance oude panne.
Justicial
ne pourra pas être tenu responsable des préjudices
découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de
l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur, par ce dernier à un tiers
ou à un autre Utilisateur.
Justicial
se dégage de toute responsabilité de la violation par
l’Utilisateur des présentes CGSU et se réserve le droit de faire un recours en
cas de constatation d’infractions pénales.
Article8:Obligations et responsabilité du médiateur
8.1 Obligations
Le Médiateur délivre aux personnes, préalablement à
l’engagement de médiation, une information présentant la médiation et ses
modalités d’une façon complète, claire et précise.
Le Médiateur agit dans le cadre de la loi et le
respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier, en
permanence, que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout
au long de la médiation.
La médiation est un processus structuré reposant sur
la responsabilité́ et l'autonomie des participants qui, volontairement,
avec l'aide d'un de nos médiateurs, neutre, impartial, indépendant et sans
pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels,
l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement
des conflits.
Nos médiateurs sont attachés au Code de Déontologie, affirment
leur attachement aux droits de l’Homme et aux valeurs universelles que sont :
• la liberté́,
• l’indépendance,
• la neutralité́,
• l’impartialité́,
• la confidentialité́,
• la responsabilité́.
Règles propres à la médiation
La médiation procède d’une démarche volontaire non violente.
L’indépendance
: Le médiateur
est détaché́ de toute pression intérieure et/ou extérieure à la
médiation, y compris lorsqu’il se trouve dans une relation de
subordination et/ou institutionnelle.
Pour ce faire, le Médiateur s'engage à refuser, suspendre
ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance
ne sont pas réunies.
La neutralité́
: Le médiateur accompagne le projet des personnes, sans avoir lui-même de
projet pour, ou à la place, des parties.
L’impartialité́
: Le Médiateur s'oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l'une ou
l'autre des parties. Il s'interdit d'accepter une médiation avec des
personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique,
de conseil ou autre.
Le médiateur s'interdit d'avoir un intérêt financier direct ou
indirect dans l'issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l'un
des membres de son équipe a agi, et/ou agit, en qualité́ autre pour l'une
des personnes concernées par la médiation.
La loyauté́ :
Le
Médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de
conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation.
Il ne peut d’avantage être arbitre.
Le Médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si
la demande n'est pas ou plus du champ de la médiation.
La confidentialité :
Le
Médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des
entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la médiation,
sauf obligation légale et risque de non-respect de l'ordre public. Le
Médiateur ne peut notamment pas faire étatdevant les instances
judiciaires des éléments dont il a eu connaissance lors de son
intervention
.
Le consentement :
Le médiateur doit
veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et
éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut
être altéré. Il s'oblige à donner des informations
claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation
ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Il doit vérifier
que les informations données ont bien été́ comprises.
8.2
Responsabilité
Le médiateur n’a pas d’obligation de résultat.
·
Il est le garant du déroulement apaisé du
processus de médiation,
·
Il informe les personnes de ce que, tout au long du
processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil auprès de différents
professionnels. S’il a un doute sur la faisabilité et/ou l’équité
d’un accord, connaissance d’un risque d’une atteinte à l’ordre public...
il invite expressément les personnes à prendre conseil auprès du
professionnel compétent avant tout engagement,
·
Il doit s’efforcer de convaincre la ou les personnes
dont il aurait reçu des confidences de révéler, au cours des séances de
médiation, les éléments indispensables à la progression de celle-ci,
·
Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une
condamnation, d’une incapacité́ ou d’une déchéance mentionnée sur le
bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Article9:
Obligations et
responsabilité des parties en médiation
9.1 : Obligations
Confidentialité́ :
Les
Utilisateurs (Partie A et Partie B en médiation) acceptent et s’engagent à ne
divulguer, ni à ne transmettre à quiconque le contenu des entretiens et
toute information ou document recueilli dans le cadre de la médiation. Les
échanges et concessions des parties dans le but de parvenir à un accord à
l’amiable sont protégés par le principe de confidentialité de la médiation.
En conséquence, les Utilisateurs (Partie A et Partie
B en médiation) acceptent et s’engagent expressément sur la plus stricte
confidentialité́ des informations dévoilées en médiation : elles ne pourront
notamment être utilisées dans une procédure en cours ou à venir.
En outre, les Utilisateurs (partie A et Partie B en médiation) acceptent
et s’engagent à une participation Constructive de bonne foi, dans le Respect
et l’Écoute mutuelle.
Les Utilisateurs (Partie A et Partie B en médiation) acceptent et
s’engagent à :
·
S’exprimer en langue française,
·
Étudier toutes les possibilités qu’elles estiment
justes et équitables pour parvenir à un accord.
·
De travailler dans l’écoute et le respect de l’autre,
9.2
:
Responsabilités
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation
qu’il fait du site Justicial.fr à l’égard de la loi.
·
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations valide,
notamment relatif à l’identité des parties (nom, prénom, adresse postale et électronique).
L’Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui découlerait d’une
mention erronée ou incomplète.
·
L’Utilisateur s’engage à notifier au Prestataire
tout changement relatif aux données fournies, à défaut, il sera responsable des
conséquences qui en résulteraient.
·
L’Utilisateur est responsable des informations
transmises, de son comportement, de l’ensemble des engagements, de ses propos,
notamment répréhensibles à l’égard de la loi.
·
L’Utilisateur s’interdit de communiquer ses identifiants
à autrui.
L’Utilisateur garantit de ce fait :
·
être seul propriétaire des contenus qu’il envoie via
les Modules “Salle de Médiation” et être en mesure de procéder à leur diffusion
en message privé,
·
ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
-
à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les
tiers à se livrer à un harcèlement,
-
à inciter à la haine, la discrimination, le racisme,
le fanatisme et à la violence physique d’individus,
-
à représenter ou prôner des activités illégales ou
des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou
calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuse
s.
Article
10
:
Absence de conseil juridique
Le site Justicial.fr, l’intégralité de ses données, ainsi que les échanges entre le médiateur et les parties ne doivent en aucun cas être interprétés comme une prestation de conseil juridique. Ces informations revêtent un caractère général et ne peuvent se substituer à une consultation juridique spécifique avec un avocat. La présence d'un médiateur possédant le titre d'avocat sur le site ne crée en aucune circonstance une relation client-avocat, que ce soit par le biais de l'utilisation du site, des services de résolution de litige amiable, ou par l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation. Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971, telle que modifiée, le pôle Médiation de Justicial ne s'engage ni dans des activités de conseil juridique, ni dans des activités de représentation, ni dans des activités d'assistance en justice envers les utilisateurs. L'utilisateur reconnaît explicitement qu'il fait usage des services de Justicial sans l'assistance d'un avocat.
L'utilisateur assume pleinement la responsabilité du contenu de son dossier, lequel dépend des informations qu'il décide de communiquer ou de négliger. Il reconnaît expressément qu'il est l'unique responsable, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation automatisée soumise en ligne de son dossier.
.
Article
11
:
Entrée en vigueur, durée
La prestation de résolution de litige en ligne a une durée maximale de quatre (4) mois à compter de la date du paiement. Cependant, compte tenu de la nature du litige, une période supérieure pouvant aller jusqu'à six (6) mois peut être convenue. Dans ce cas, cette durée exceptionnelle sera mentionnée sur la facture. En cas d'absence d'accord entre les parties au terme de cette période, les parties auront la possibilité de renouveler la prestation dans les mêmes conditions. À défaut, le médiateur remettra à la partie diligente une attestation d'échec de la médiation.
Article
12
:
Absence du droit de rétractation
Compte tenu de la nature intrinsèque du Service/Prestation et en stricte conformité avec les dispositions légales énoncées aux 1° et 3° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, il est à noter que l'Utilisateur ne se prévaut pas du droit de rétractation. Cette exclusion est d'autant plus applicable lorsque la prestation de service est immédiatement réalisée. Il convient de se référer à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.. »
.
Article13 :Propriété intellectuelle
Justicial
est le titulaire exclusif des droits intellectuels
sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires,
ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores,
reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le
producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par l’un des
Modules “Médiation en ligne” et dont il est propriétaire exclusif.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées
au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit
sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde
entier.
Justicial
est une marque déposée auprès de l’INPI.
Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et
sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable
de
Justicial
SAS.
Toute forme de copie totale ou partielle,
d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par
le Prestataire sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord
écrit et préalable.
Article14 :Traitement des données personnelles
Justicial
est amené à collecter et traiter certaines des
données personnelles de l’Utilisateur lorsque ce dernier consulte le Site
Internet et utilise les services proposés, notamment le service de « médiation
en ligne ».
Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement
du Service proposé en ligne par la Société.
Le Prestataire est très sensible à la protection des
données personnelles. L’ensemble des règles applicables à la protection des
données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées
ci-après :
14.1 – Nature des
données traitées
Dans le cadre de la navigation et de l’utilisation
des services, notamment le module de création de compte, nous traiterons
certaines données personnelles de l’Utilisateur qui sont les suivantes :
·
données d’identification : nom, prénom, adresse
électronique, numéro de téléphone,
·
données relatives à la navigation internet (adresse
IP, cookies, données de navigation, mesure d’audience etc.).
14.2 – Finalités et
fondement du traitement
Les données personnelles collectées sont traitées
par la Société notamment pour les principales finalités suivantes :
·
assurer le processus de médiation en ligne.
Le traitement de ces données est nécessaire pour
l’utilisation du Service proposé et répond à un intérêt légitime.
·
L’
établissement de statistiques concernant les mesures
de la fréquentation du Site internet et de chaque Profil, la Société étant
susceptible d’utiliser ces données personnelles, sous réserve du consentement
de l’Utilisateur.
·
La réalisation d’actions marketing.
Le Prestataire est susceptible, sous réserve du
consentement de l’Utilisateur, d’utiliser ses données personnelles afin de lui
adresser notamment, par courriel, SMS, téléphone, des offres de services.
Le Prestataire sollicitera l’accord de l’Utilisateur
en lui demandant de cocher une ou plusieurs case(s) consacrée(s) à la
manifestation de son consentement qui précisera/ont la/les catégorie(s)
d’informations ou différentes sortes d’actions commerciales pour la
communication desquelles ses données peuvent être utilisées.
En fonction de la finalité du traitement, celui-ci
sera fondé soit sur le respect d’une obligation contractuelle, soit sur le consentement
de la personne dont les données sont traitées, soit enfin sur l’intérêt
légitime.
14.3 – Données
sensibles
L’Utilisateur est informé que la Prestataire met en
place tous les moyens pour assurer une mise en relation s
écurisé
e
entre le Médiateur et les Utilisateurs, la plus pertinente possible quand ce
dernier utilise les différents Modules mis à disposition par Justicial.
Pour rappel, l’Utilisateur est, à cet égard, seul
responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il envoie
et s’engage à ne pas diffuser
,via ce Module dans le cadre de son contenu,
des
informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites
et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la
liberté de culte.
L’Utilisateur peut être conduit, dans le message
qu’il transmet à au médiateur et qu’il diffuse à travers l’un des 4 Modules, à
mentionner, de sa seule initiative, des données sensibles, à savoir, tel que
défini par l’article 9 du RGPD, « des données qui révèlent l’origine raciale ou
ethnique des personnes, leurs opinions politiques, leurs convictions
religieuses ou philosophiques, leur appartenance syndicale, leur santé, leur
vie sexuelle ou leur orientation sexuell
e
» et des données relatives à leur problématique
juridique.
14.4 – Destinataire
des données
Personnel de la
Société habilité à les traiter en raison de leurs fonctions
L’accès aux données personnelles est strictement
limité aux salariés de l’entreprise (sous
-traitant ex : Mé
diateurs),
habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Autorités judiciaires et administratives et Conseils
de la Société
Justicial
peut être conduite à communiquer des données
personnelles de l’Utilisateur à des organismes chargés de faire respecter les
lois (autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre
locales) lorsque la Société est autorisée à le faire pour des motifs légitimes
ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise,en cas de réquisition aux fins
de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes.
Les destinataires des données personnelles sont
intégralement situés au sein de l’Union
Européenne.
14.5 – Protection
des données
Pendant toute la durée de conservation des données
personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur
confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement,
effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Cependant, la Société ne maîtrise pas tous les
risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire l’attention de
l’Utilisateur sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation
et à son fonctionnement.
14.6 – Vos droits
relatifs à vos données personnelles
Droit d’accès à l’ensemble de vos données
Pour connaître les données le concernant en possession
de la Société, l’Utilisateur peut demander au Prestataire une copie de ses
données personnelles sous une forme électronique d’usage courant.
Droit de rectification
L’Utilisateur peut demander au Prestataire de
rectifier ou compléter ses données personnelles, si elles sont inexactes ou
incomplètes.
Droit d’opposition
L’Utilisateur peut s’opposer à tout traitement de
ses données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur notre intérêt
légitime (y compris le profilage).
Le Prestataire cessera le cas échéant d’utiliser les
données personnelles à cette fin, à moins que ce dernier puisse démontrer un
motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement soit
nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Article
15
:
Information sur les Cookies
Qu’est-ce qu’un Cookie ?
Un Cookie est un fichier texte susceptible d’être
enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de
votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) à l’occasion de la
consultation du Site Internet grâce à votre logiciel de navigation.
Il est transmis par le serveur du Site Internet à
votre navigateur. À chaque Cookie est attribué un identifiant anonyme. Il a
vocation à collecter des informations relatives à votre navigation et à vous
transmettre en retour des indications ou services spécialisés.
Lors de votre connexion au Site Internet, une
bannière s’affiche sur la première page. Sous réserve de votre choix, des
Cookies seront stockés dans la mémoire de votre ordinateur, smartphone,
tablette, mobile etc. Les informations ainsi collectées peuvent être utilisées
par le Site Internet.
La durée de validité du cookie est de 13 (treize)
mois maximum à compter du jour où vous avez donné votre consentement à l’intégration
dudit cookie.
Vous avez cependant la possibilité de les effacer de
votre terminal à tout moment.
Il existe plusieurs types de Cookies et différents
moyens de s’y opposer.
Vous avez la possibilité de refuser l’enregistrement
des Cookies sur votre appareil et vous pouvez le faire à tout moment via votre
logiciel de navigation, selon la procédure décrite ci-après.
Cependant, le refus de certains Cookies peut causer
la dégradation d’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la
navigation sur le Site Internet (difficultés d’enregistrement ou d’affichage,
etc.) Nous ne saurions, en pareil cas, être responsables de ces
dysfonctionnements.
Article16 :Force majeure
16.1
–
Tout
évènement
en dehors du contrôle de la Société et contre lequel
elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et
suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que
cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF,
des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou
d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle
que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique
dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
16.2
–
Le Prestataire ne pourra être ten
uresponsable, ou considéré
comme
ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGSU, pour toute
inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la
jurisprudence française
s
, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie
d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et
exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure
d’autre part.
Article
17
:
Mise à jour des CGSU
Le Prestataire est susceptible de modifier et/ou
mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités
économiques ou légales
.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout
moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications
n’entraînent de modifications substantielles.
Article
18
:
Intégralité du contrat
Les dispositions des présentes CGSU expriment
l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire. Elles
prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures
à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant
dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGSU,
sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Article
19
:
Non renonciation
Le fait que l’une des parties aux présentes CGSU
n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon
permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGSU
sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une
loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur
force et leur portée.
Le cas échéant le Prestataire s’engage à supprimer
et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Article
20
:
Droit applicable, attribution de juridiction
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de
l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation du Tribunal compétent
de NICE.